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Garde pêche particulier

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.
Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde

particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Cet agrément est valable cinq ans renouvelables.



Rôles et fonctions du Garde pêche particulier



Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.